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Title_of_text

Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Main Region

First Region

France
Community, social and personal services workers
1993-03-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-03-16
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-03-19
    Number
    No 66
    Page range
    pp. 4266-4272