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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Consultations tripartites (24)

Nom: Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la Commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.
Pays: France
Sujet(s): Consultations tripartites; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-03-24, n° 70, pp. 4572-4573
ISN: FRA-1993-R-32747
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32747&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-03-24, n° 70, pp. 4572-4573
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-01)
Résumé/Citation: Prévoit la composition de la commission (élus locaux, représentants des organisations syndicales et représentants des employeurs), les modalités d'élection de ses membres et la durée de leur mandat (trois ans renouvelables).
Texte(s) de base:

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