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MDG-1991-C-32717
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Title_of_text
Convention du 31 octobre 1991.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1991-10-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Amende la Constitution, suspend les activités du Conseil suprême de la révolution et de l'Assemblée nationale populaire et crée une "Haute Autorité pour la transition vers la troisième République". Définit les pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre. Fixe la composition et les compétences de la Haute cour constitutionnelle.
Amended Text region
Amended text(s)
1975-12-31 (MDG-1975-C-14241)
Constitution de la République démocratique de Madagascar.
Serial region
Serial title
Afrique contemporaine
Date
1992
Volume
Vol. 3
Number
No 163
Page range
pp. 55-58