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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Allemagne (1,189) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (81)
| Nom original: | Gesetz zur Förderung von Vorruhestandsleistungen |
| Nom: | Promotion of early retirement benefits Act (VRG). |
| Pays: | Allemagne |
| Sujet(s): | Travailleurs âgés; Soins médicaux et indemnités de maladie; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1984-04-13 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Bundesgesetzblatt, partie I, 1984-04-19, N. 19, p. 601-609 |
| ISN: | DEU-1984-L-325 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=325&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Bundesgesetzblatt, partie I, 1984-04-19, N. 19, p. 601-609 |
| Résumé/Citation: | Loi tendant à faciliter le passage de la vie active à la retraite. L'Etablissement fédéral du travail (Bundesanstalt für Arbeit) octroie aux employeurs, sous certaines conditions, des suppléments au titre des frais encourus pour les prestations de préretraite s'ils s'engagent à verser aux salariés qui, ayant 58 ans révolus, cessent leur activité lucrative. Ces prestations doivent être payées jusqu'à la date à laquelle les salariés atteignent l'âge de 65 ans. Prestations garanties par l'Etablissement fédéral du travail en cas d'insolvabilité de l'employeur. Modifie notamment : 1. le livre Ier du Code social (SL 1980 - All. (RF) 2) : insère un para. 19a (Prestations de préretraite); 2. la loi tendant à promouvoir l'emploi (SL 1969 - All. (RF) 1 ... 1974 - All. (RF) 1) : insère un para. 118b; 3. le Code fédéral des assurances (SL 1980 - All. (RF) 1); 4. la loi sur l'assurance des employés (SL 1924 - All. 6 ... 1972 - All. (RF) 2); 5. la loi sur les caisses minières (SL 1926 - All. 5 ... 1938 - All. 1B); 6. la loi [de 1972) sur l'assurance-maladie des agriculteurs. |