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FRA-1987-R-3240
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Title_of_text
Décret no 87-113 modifiant le chapitre 1er du Titre 1er du Livre VII du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
1987-02-17
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce décret fait application des articles L. 231-8 et L. 231-9 de la loi no 82-1097 du 23 déc. 1982 (SL 1982 - Fr. 2E) en ce qui concerne les mesures à prendre en matière d'hygiène et de sécurité dans les mines et carrières. Il définit la composition, le fonctionnement et le rôle du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les mêmes industries. Arts. R 711-6 à R 711-13 du Code du Travail, 1992.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1987-02-20
Number
no 43
Page range
pp. 1952-1953