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Title_of_text

Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles.

Main Region

First Region

France
Cooperatives; Agriculture workers
1992-12-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère dans le chapitre III du titre II du livre V du Code rural une section intitulée "participation et intéressement". Contient des dispositions relatives au Conseil supérieur de la coopération agricole et aux commissions instituées en son sein et aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-12-30
    Number
    no 303
    Page range
    pp. 17927-17930