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  • LUX-1992-R-31374

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Règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.

Main Region

First Region

Luxembourg
Labour inspection
1992-07-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les conditions d'agrément des organismes de contrôle ainsi que les modalités de leur intervention. Détermine les relations entre l'Inspection du travail et des mines et les organismes sus-visés: ces derniers interviennent sous l'autorité de l'Inspection du travail, à laquelle ils doivent fournir un rapport trimestriel concernant leurs activités. Les différends entre organismes de contrôle et mandants, concepteurs, entrepreneurs ou fournisseurs sont tranchés par l'Inspection du travail et des mines.

Basic Text region

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1992-10-23
    Number
    n° 80
    Page range
    pp. 2344-2347