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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droit pénal et procédure pénale (6)

Nom: Loi no 92 relative à l'organisation judiciaire.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-08-04
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1992-08-13, no 197, pp. 1-15
ISN: ROM-1992-L-31352
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31352&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1992-08-13, no 197, pp. 1-15
Résumé/Citation: Prévoit les conditions de nomination et d'avancement des magistrats ainsi que des stagiaires, du personnel auxiliaire et administratif. Fixe leurs droits et leurs devoirs.
Texte(s) modificateur(s):

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