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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Politique économique et sociale (23)

Nom: Ordonnance no 119/1991 du Gouvernement concernant le droit des employés d'être consultés sur la transformation et la privatisation des entreprises d'Etat .
Pays: Hongrie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-09-12
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-09-12, no 99, pp. 2078-2079
ISN: HUN-1991-R-31328
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31328&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-09-12, no 99, pp. 2078-2079
Résumé/Citation: La direction est tenue d'informer les employés de tous les aspects du plan de transformation ou de privatisation concernant leurs conditions d'emploi et leur statut, ainsi que tout ce qui touche la convention collective. Les salariés doivent être informés de leurs droits quant à l'achat à des conditions préférentielles des parts de l'entreprise.

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