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HUN-1991-R-31327
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Title_of_text
Décision no 1037/1991 du Gouvernement concernant l'établissement d'un Comité interministériel pour les réfugiés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Migrant workers; Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-08-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Créé un comité de plusieurs ministres et hauts fonctionnaires chargé des problèmes des réfugiés. Une des tâches de ce comité est de donner un statut légal aux réfugiés lorsqu'ils trouvent un emploi dans le pays.
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1991-08-06
Number
no 89
Page range
p. 1909