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FRA-1937-R-30719
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Title_of_text
Décret déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les usines de traitement de minerais aurifères, non annexées à des mines.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
1937-08-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1936-06-21 (FRA-1936-L-30717)
Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines.
Basic text(s)
1936-06-21 (FRA-1936-L-30717)
Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines.
Monograph region
Monograph title
Code du Travail
Publisher
Ed. Dalloz
Date
1992
Page range
p. 1527