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FRA-1936-L-30717
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Title_of_text
Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
1936-06-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
1938-12-31 (FRA-1938-R-30715)
Décret relatif à l'application de la loi de quarante heures dans les entreprises de charpentes métalliques et de serrurie du bâtiment.
Implementing text(s)
1938-12-31 (FRA-1938-R-30715)
Décret relatif à l'application de la loi de quarante heures dans les entreprises de charpentes métalliques et de serrurie du bâtiment.
Implementing text(s)
1937-08-25 (FRA-1937-R-30719)
Décret déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les usines de traitement de minerais aurifères, non annexées à des mines.
Implementing text(s)
1937-08-25 (FRA-1937-R-30719)
Décret déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les usines de traitement de minerais aurifères, non annexées à des mines.
Implementing text(s)
1937-12-21 (FRA-1937-R-30720)
Décret relatif à la récupération des heures perdues pour morte-saison dans les industries et commerces assujetis à la loi sur la semaine de quarante heures.
Implementing text(s)
1937-12-21 (FRA-1937-R-30720)
Décret relatif à la récupération des heures perdues pour morte-saison dans les industries et commerces assujetis à la loi sur la semaine de quarante heures.
Amending Text region
Amending text(s)
1937-05-19 (FRA-1937-R-30718)
Décret modifiant le décret du 27 octobre 1936 appliquant la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures aux industries de la métallurgie et du travail des métaux.
Amending text(s)
1937-05-19 (FRA-1937-R-30718)
Décret modifiant le décret du 27 octobre 1936 appliquant la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures aux industries de la métallurgie et du travail des métaux.
Serial region
Serial title
Journal Officiel
Date
1926
Number
No. 149
Page range
p. 6699