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Title_of_text

Loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

Main Region

First Region

France
Labour contracts
1973-12-27
National
Law, Act

Second Region

Comporte dispositions sur l'apprentissage des éleves inscrits dans une classse de cycle moyen dans le secteur de l'artisanat et du commerce.

Serial region

    Serial title
    Code du Travail, Ed. Dalloz
    Date
    1992
    Page range
    p. 1525