Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1992-R-30478
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1992-10-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la durée initiale de ces contrats (12 mois) ainsi que leur durée totale (60 mois). Fixe les modalités de l'aide versée par l'Etat à l'organisme employeur.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-03-23 (FRA-1995-R-39922)
Décret n° 95-321 du 23 mars 1995 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité.
Amending text(s)
1995-03-23 (FRA-1995-R-39922)
Décret n° 95-321 du 23 mars 1995 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité.
Amending text(s)
1996-05-28 (FRA-1996-R-43932)
Décret n° 96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé et modifiant le décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés.
Amending text(s)
1996-05-28 (FRA-1996-R-43932)
Décret n° 96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé et modifiant le décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1998-12-09 (FRA-1998-R-51843)
Décret n° 98-1109 du 9 décembre relatif au contrat emploi consolidé.
Repealing text(s)
1998-12-09 (FRA-1998-R-51843)
Décret n° 98-1109 du 9 décembre relatif au contrat emploi consolidé.
Related Text region
Related text(s)
1991-09-19 (FRA-1991-R-27070)
Décret n° 91-962 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité.
Related text(s)
1991-09-19 (FRA-1991-R-27070)
Décret n° 91-962 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-10-06
Number
no 232
Page range
p. 13869