Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services; Labour contracts
1992-10-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la durée initiale de ces contrats (12 mois) ainsi que leur durée totale (60 mois). Fixe les modalités de l'aide versée par l'Etat à l'organisme employeur.

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-10-06
    Number
    no 232
    Page range
    p. 13869