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FRA-1992-R-30421
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Title_of_text
Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1992-09-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère des dispositions concernant les demandes d'autorisation d'emploi et l'agrément des agences de mannequins engageant des enfants. Fixe les durées maximales d'emploi des enfants de moins de 6 ans et des enfants âgés de 6 à 16 ans. Prévoit les règles applicables au contrat de travail liant le mannequin à l'agence et au contrat de mise à disposition conclu entre l'agence et l'utilisateur.
Basic Text region
Basic text(s)
1990-07-12 (FRA-1990-L-20713)
Loi no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le Code du Travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin.
Basic text(s)
1990-07-12 (FRA-1990-L-20713)
Loi no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le Code du Travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-09-10
Number
no 210
Page range
pp. 12467-12471