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FRA-1992-R-30420
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Title_of_text
Décret no 92-909 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1992-08-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie certaines règles de constitution des sociétés d'exercice libéral. Prévoit les modalités de participation des associés.
Basic Text region
Basic text(s)
1990-12-31 (FRA-1990-L-21544)
Loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Basic text(s)
1990-12-31 (FRA-1990-L-21544)
Loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-09-03
Number
no 204
Page range
pp. 12086-12087