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Title_of_text

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives.

Main Region

First Region

France
Cooperatives
1992-07-13
National
Law, Act

Second Region

Porte modification de plusieurs lois antérieures: 47-1775 du 10 septembre 1947 (statut de la coopération, du 7 mai 1917 (crédit aux sociétés coopératives de consommation), 72-652 du 11 juillet 1972 (sociétés coopératives de commerçants détaillants), 78-763 du 19 juillet 1978 (sociétés coopératives ouvrières de production), 83-657 du 20 juillet 1983 (développement de certaines activités d'économie sociale). Dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, aux banques coopératives, aux coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que d'ordre fiscal.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-07-14
    Number
    no 162
    Page range
    pp. 9450-9456