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Title_of_text

Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le Code de la famille et de l'aide sociale, le Code de la santé publique et le Code du travail.

Main Region

First Region

France
Community, social and personal services workers; Social assistance and services
1992-07-12
National
Law, Act

Second Region

Fixe les modalités et conditions d'accueil de mineurs à domicile, la procédure d'agrément préalable, les exigences requises de formation, les conditions de partenariat ou d'emploi par des collectivités territoriales, la rémunération et les droits sociaux des assistant(e)s maternel(el)s.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-07-14
    Number
    no 162
    Page range
    pp. 9447-9450