L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Politique économique et sociale (23)

Nom: Ordonnance no 104/1991 du gouvernement relative à la normalisation du statut de la propriété et à l'application de la loi no XXV de 1991 sur l'indemnisation partielle des dommages causés par l'Etat.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-08-03
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-08-03, no 88, pp. 1854-1860
ISN: HUN-1991-R-30157
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30157&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-08-03, no 88, pp. 1854-1860
Résumé/Citation: Précise les modalités de l'indemnisation partielle des dommages causés par l'Etat pendant la période communiste. En particulier, dispositions relatives au déroulement des enchères et à la restitution des terres à leurs propriétaires d'origine.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer