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HUN-1991-R-30156
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Title_of_text
Ordonnance no 74/1991 du gouvernement relative à la régularisation au regard de la sécurité sociale et du droit du travail de la situation des personnes qui ont été déportées, mobilisées dans les bataillons de travail ou privées de leur liberté personnelle par d'autres moyens pendant la période 1938-1945 en raison de leur appartenance nationale ou raciale ou de leurs activités contre le nazisme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1991-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'augmentation de la retraite de vieillesse et/ou de l'indemnité d'incapacité des personnes visées. Cette ordonnance sera appliquée selon les dispositions de l'ordonnance no. 93/1990 (21 nov.) concernant les victimes de la période 1945-1963.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-07-01
--
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1991-06-10
Number
no 62
Page range
pp. 1149-1150