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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Administration du travail (28)

Nom: Ordonnance no 104 du ministère du Travail et de la Protection sociale portant normes méthodologiques de l'autorisation de fonctionnement des unités du point de vue de la sécurité du travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Administration du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-09-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1992-07-22, no 172, pp. 6-8
ISN: ROM-1991-R-30114
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30114&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1992-07-22, no 172, pp. 6-8
Résumé/Citation: Aucune unité publique ou privée ne peut fonctionner sans autorisation de l'inspection d'Etat du ressort. Toute demande d'autorisation doit comporter un mémoire technique explicatif et s'accompagner d'avis favorables d'autorités telles que le centre de médecine préventive compétent, l'institut de sécurité minière, les pompiers. L'autorisation peut viser l'unité en totalité ou en partie. En annexe, modèle d'autorisation.

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