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Décret no 92-571 du 29 juin 1992 relatif aux mesures pouvant être prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Protection in certain sectors of economic activity
1992-06-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-07-01
    Number
    no 151
    Page range
    pp. 8632-8633