L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Soins médicaux et indemnités de maladie (12)

Nom: Loi no 49 modifiant et complétant certains règlements de la législation de sécurité sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-05-25
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1992-05-26, no 107, pp. 1-3
ISN: ROM-1992-L-29673
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29673&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1992-05-26, no 107, pp. 1-3
Résumé/Citation: Les pensions supplémentaires du régime de sécurité sociale sont majorées de deux cents pour cent. De nouvelles dispositions tendent à améliorer le régime d'indemnisation des congés de maladie.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer