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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret no 92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-06-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-06-12, no 135, pp. 7728-7729
ISN: FRA-1992-R-29585
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29585&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-06-12, no 135, pp. 7728-7729
Résumé/Citation: Toute personne faisant appel à de la main d'oeuvre pour l'exécution de travaux, a l'obligation de vérifier que son contractant, national ou étranger, employant des salariés ou non, s'est acquitté de ses obligations sociales.
Texte(s) d'application:

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