Loi no 91-022 du 12 août 1991 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance no 76-020 bis du 25 juin 1976 instituant un monopole et déclarant propriété exclusive de l'Etat les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des Sociétés SMR, AGIP, CMP-CALTEX, ESSO, SHELL, TOTAL, PROLUMA ainsi que leurs sociétés apparentées