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Title_of_text

Loi no 91-020 du 12 août 1991 instituant un régime de zone franche, modifiant et complétant la loi no 89-027 relative au régime de zone franche industrielle

Main Region

First Region

Madagascar
Economic and social policy
1991-08-12
National
Law, Act

Second Region

Fixe les catégories d'entreprises de zone franche, les conditions de demande et d'octroi du régime de zone franche, ainsi que les avantages et obligations qui y sont attachés.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-08-13
    Number
    No. 2076
    Page range
    pp. 1243-1245