Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MDG-1991-L-29577
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 91-014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l'étranger par des résidents
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1991-08-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance no 73-053 du 10 septembre 1973 relative aux relations financières de la République démocratique de Madagascar avec l'étranger, le rapatriement des avoirs sus-visés constitués avant la date de la présente loi peut avoir lieu jusqu'au 31 décembre 1994, le gouvernement pouvant cependant autoriser les exportateurs à retenir à l'extérieur une partie de leurs recettes d'exportation.
Electronic region
Electronic source title
Loi (telle que modifiée par la loi n° 94-020 du 14 décembre 1994)
Author
Droit Francophone - législation
Publisher
Agence intergouvernementale de la francophonie
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2631
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-08-13
Number
No. 2076
Page range
p. 1241