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Title_of_text

Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes.

Main Region

First Region

France
Conditions of employment; Dock workers
1992-06-09
National
Law, Act

Second Region

Sont définies les conditions d'emploi des diverses catégories de dockers employés dans les ports maritimes de commerce de la métropole (professionnels mensualisés, intermittents ou occasionnels). Un bureau central de la main-d'oeuvre, organe paritaire, est créé dans chaque port. D'autres dispositions portent sur l'indemnité de garantie et l'indemnité compensatrice, ainsi que sur le nombre d'ouvriers dockers professionnels intermittents admis dans chaque port. Prévoit la conclusion d'une convention collective nationale avant le 31 décembre 1993.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-06-10
    Number
    n° 133
    Page range
    pp. 7608-7610