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FRA-1992-L-29573
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Title_of_text
Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Dock workers
Adopted on (Date of text)
1992-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sont définies les conditions d'emploi des diverses catégories de dockers employés dans les ports maritimes de commerce de la métropole (professionnels mensualisés, intermittents ou occasionnels). Un bureau central de la main-d'oeuvre, organe paritaire, est créé dans chaque port. D'autres dispositions portent sur l'indemnité de garantie et l'indemnité compensatrice, ainsi que sur le nombre d'ouvriers dockers professionnels intermittents admis dans chaque port. Prévoit la conclusion d'une convention collective nationale avant le 31 décembre 1993.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-10-12 (FRA-1992-R-31309)
Décret n° 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du Code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime de travail dans les ports maritimes.
Implementing text(s)
1992-10-12 (FRA-1992-R-31310)
Décret n° 92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du Code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes.
Related Text region
Related text(s)
1978-03-22 (FRA-1978-R-73433)
Code des ports maritimes.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000163001&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=821045869&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-06-10
Number
n° 133
Page range
pp. 7608-7610