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LUX-1991-L-29470
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Title_of_text
Loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1991-11-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Introduit un ensemble de réformes comportant notamment l'intégration de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés comme service de l'Administration de l'Emploi, à titre de simplification administrative; un élargissement du champ d'application aux personnes ayant un handicap mental ou sensoriel; la détermination par arrêté grand-ducal de mesures d'intégration ou de réintégration professionnelles (placement, formation ou rééducation professionnelles, initiation ou stage d'adaptation ou de réadaptation - participation au salaire, participation aux frais de formation, prime d'encouragement ou de rééducation, aménagement des postes de travail ou des accès au lieu de travail, équipements professionnels adaptés); l'augmentation des quotas obligatoires de postes réservés aux travailleurs handicapés tant dans les entreprises publiques que privées. Abroge tout un train de mesures et notamment la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-01-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1991-12-01
Article E
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-11-25 (LUX-1992-R-32767)
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1992 fixant les conditions et modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants handicapés.
Implementing text(s)
1992-11-25 (LUX-1992-R-32767)
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1992 fixant les conditions et modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants handicapés.
Amending Text region
Amending text(s)
1999-02-12 (LUX-1999-L-52327)
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
Repealed Text region
Repealed text(s)
1972-03-28 (LUX-1972-L-16791)
Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 portant assimilation aux Luxembourgeois des travailleurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Economique Européenne en matière d'application de la législation concernant l'office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1991/0761811/0761811.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1991-11-18
Number
n° 76
Page range
pp. 1444-1448