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ROM-1991-R-29005
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Title_of_text
Décision no 662 relative à certaines mesures propres à assurer le prestige social des fonctionnaires publics
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1991-09-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les fonctionnaires sont tenus de s'acquiter loyalement et consciencieusement de leurs obligations de service et de s'abstenir de toute action risquant de porter préjudice à l'institution dans laquelle ils exercent leurs fonctions au service du bien public à l'échelon aussi bien central que local. Leurs obligations de service impliquent le strict respect de la loi, le secret professionnel et, sous réserve de celui-ci, le droit du public à l'information. Toute activité à but lucratif leur est interdite. Des sanctions sont prévues en cas d'indiscipline ou d'action incompatible avec leurs fonctions
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1991-10-08
Number
No 205
Page range
pp. 3-4