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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Loi n° 64/1991 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-10-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1991-10-21, n° 212, pp. 1-7
ISN: ROM-1991-L-29004
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29004&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1991-10-21, n° 212, pp. 1-7
Résumé/Citation: Prévoit que dans le cas où l'inventeur est salarié d'une unité, les droits sont répartis entre les deux parties selon les clauses du contrat de travail qui les lie; s'il s'agit d'un contrat de recherche, les droits reviennent à l'unité, l'inventeur n'ayant droit qu'à un supplément de salaire.
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