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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Salaires (20)

Nom: Décision no 843 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l'indexation
Pays: Roumanie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-12-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1992-11, No 3, pp. 1-2
ISN: ROM-1991-R-28995
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28995&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1992-11, No 3, pp. 1-2
Résumé/Citation: Cet organe consultatif sera chargé de présenter au gouvernement, pour approbation, l'indexation des salaires, les allocations de chômage, les pensions d'assurance sociale, etc..., en coopération avec le patronat et les syndicats. En annexe, liste des membres de la Commission

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