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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Loi no 58 du 14 août 1991 sur la privatisation des sociétés commerciales
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-08-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1991-08-16, No 169, pp. 1-7
ISN: ROM-1991-L-28992
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28992&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1991-08-16, No 169, pp. 1-7
Résumé/Citation: Cette loi énonce les conditions de transfert, à raison de 30 pour cent, du capital social des sociétés commerciales, propriété de l'Etat, au secteur privé. A cet effet est décrite une procédure détaillée, prévoyant notamment la création d'un Fonds de la propriété privée et d'un Fonds de la propriété d'Etat, en application de la loi no 15 du 7 août 1990 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat (dont certaines dispositions contraires sont abrogées), de la loi no 31 du 16 novembre 1990 concernant les sociétés commerciales, de la loi no 18 du 19 février 1991 sur le Fons foncier et de la loi no 35 du 3 avril 1991 relative au régime des investissements étrangers
Texte(s) de base:

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