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Title_of_text

Loi no 51 du 29 juillet 1991 relative à la sécurité nationale en Roumanie

Main Region

First Region

Romania
General provisions; Public and civil servants
1991-07-29
National
Law, Act

Second Region

Art.1er: "Par sécurité nationale en Roumanie, on entend l'état de légalité, d'équilibre et de stabilité sociale, économique et politique nécessaire à l'existence et au développement du statut national roumain". Art. 3.4: "Il est interdit de "créer, organiser, exécuter ou soutenir, sous quelque forme que ce soit, des actes totalitaires ou extrémistes de source communiste, fasciste ou de toute autre nature, raciste, antisémite, révisionniste [ou] séparatiste". Art. 26: "Les salariés des organes de renseignements et ceux qui ont des attributions dans le domaine de la sécurité nationale ne peuvent faire partie d'un parti ou d'une autre organisation de caractère politique ou secret ni se mettre au service d'un dessein politique".

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1991-08-07
    Number
    No 163
    Page range
    pp. 7-10