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Title_of_text

Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training; Labour codes, general labour and employment acts
1992-04-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le Code du Travail en y insérant une série d'articles relatifs à la convention entre l'ANPE, au nom de l'Etat, et l'employeur, concernant le contrat d'orientation, au contrat d'orientation lui-même, aux actions d'orientation professionnelle y prévues, au tuteur chargé du suivi du jeune en formation, au salaire du bénéficiaire du contrat d'orientation, aux conditions de Travail, d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, à la gestion financière de ces contrats par l'employeur et aux catégories d'employeurs suceptibles d'y participer.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-04-28
    Number
    no 100
    Page range
    pp. 5921-5922