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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision no 503 [du 26 juillet 1991] relative aux organisations nationales, régies autonomes et sociétés commerciales dont le capital appartient à l'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-07-26
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-08-26, No 175, pp. 3-4
ISN: ROM-1991-R-28928
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28928&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-08-26, No 175, pp. 3-4
Résumé/Citation: Ces organisations, constituées selon des critères territoriaux ou par branches d'activité, groupent les "personnes physiques qui ont la qualité de commerçants" et sont à la tête d'au moins 50 salariés (art.1er). Elles jouent un rôle d'information, de politique commerciale, de coopération technique et de propagande, font des études de faisabilité, dialoguent avec les syndicats, combattent contre la concurrence déloyale et les tendances au monopole, défendent les intérêts de leurs membres et "collaborent avec des organisations similaires dans le pays ou à l'étranger" (art.7). Elles peuvent s'associer en fédérations patronales.

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