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Title_of_text

Décision no 503 [du 26 juillet 1991] relative aux organisations nationales, régies autonomes et sociétés commerciales dont le capital appartient à l'Etat.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1991-07-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ces organisations, constituées selon des critères territoriaux ou par branches d'activité, groupent les "personnes physiques qui ont la qualité de commerçants" et sont à la tête d'au moins 50 salariés (art.1er). Elles jouent un rôle d'information, de politique commerciale, de coopération technique et de propagande, font des études de faisabilité, dialoguent avec les syndicats, combattent contre la concurrence déloyale et les tendances au monopole, défendent les intérêts de leurs membres et "collaborent avec des organisations similaires dans le pays ou à l'étranger" (art.7). Elles peuvent s'associer en fédérations patronales.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-08-26
    Number
    No 175
    Page range
    pp. 3-4