Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-1984-L-28693
Breadcrumb
Title_of_text
Décret-loi no 726 portant mesures urgentes pour maintenir et accroître l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1984-10-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Crée notamment des commissions régionales pour l'emploi.
Amending Text region
Amending text(s)
1984-12-19 (ITA-1984-L-1117)
Loi no 863 transformant en loi, avec des modifications, le décret-loi no 726 [du 30 oct. 1984] concernant des mesures d'urgence pour maintenir et élever le niveau de l'emploi.
Amending text(s)
1984-12-19 (ITA-1984-L-1117)
Loi no 863 transformant en loi, avec des modifications, le décret-loi no 726 [du 30 oct. 1984] concernant des mesures d'urgence pour maintenir et élever le niveau de l'emploi.
Amending text(s)
2000-02-25 (ITA-2000-R-67473)
Décret Législatif n° 61 du 25 février 2000 portant exécution de la Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1984-10-30
Number
no 299