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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Conditions de travail (14)

Nom: Loi no. 31 portant fixation de la durée du travail en dessous de huit heures par jour pour les salariés travaillant dans des conditions particulières - nuisibles, pénibles ou dangereuses.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-03-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-03-27, No. 64, p. 4-7
ISN: ROM-1991-L-28286
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28286&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-03-27, No. 64, p. 4-7
Législation roumaine: Travail et sécurité sociale, 1993, Le Parlement de Roumanie, Bucarest, Roumanie, Vol. 7, pp. 115-121
Résumé/Citation: La réduction de la durée du travail, sans jamais affecter ni le salaire ni les droits acquis à l'ancienneté, s'opère selon les critères suivants: a) nature des facteurs physiques, chimiques ou biologiques; b) intensité de l'action de ces facteurs; c) durée d'exposition; d) conditions de travail exigeant de grands efforts physiques; e) intensité du rythme de travail; f) risque d'accidents; g) taux de morbidité; h) usure prématurée de l'organisme. Les conditions particulières de travail sont déterminées, dans chaque unité, par l'Inspection territoriale d'Etat pour la protection du travail. La durée réduite est fixée par négociation entre employeurs et syndicats (ou représentants des salariés). Entrée en vigueur 60 jours après la publication. En annexe, liste de décisions abrogées (concernant un secteur - ou même parfois un établissement - particulier).

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