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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Allemagne, Roumanie (854) > Autres accords internationaux (20)

Nom: Décision no. 167 portant approbation de la convention signée entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République féderale d'Allemagne, relative au détachement de personnel roumain d'entreprises ayant leur siège en Roumanie en vue d'occuper des emplois sur la base de contrats de travail.
Pays: Allemagne, Roumanie
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1991-03-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-03-23, No. 61, pp. 1-3
ISN: INT-1991-IA-28285
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28285&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-03-23, No. 61, pp. 1-3
Résumé/Citation: Signée le 31 juillet 1990 à Bucarest, la convention, conclue en application des accords bilatéraux du 29 juin 1973 et du 8 juillet 1976 sur l'assurance sociale, entrée en vigueur le jour ou les deux parties s'annoncent réciproquement que sont remplies les conditions voulues dans chaque Etat pour son application; entre-temps, elle est provisoirement exécutoire. En annexe, texte roumain de la convention; il y est précisé que le traitement des travailleurs roumains doit être le même que celui de leurs collègues allemands et que le nombre d'engagements est fixé à 2000 en moyenne, plus 1000 concernant des ouvriers du bâtiment, engagés au cours des 3 années à venir.

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