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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de chômage (25)

Nom: Décision no. 195 tendant à organiser le contrôle des modalités de fixation et de paiement des allocations de chômage.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-03-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-04-03, No. 71, p. 6-7
ISN: ROM-1991-R-28283
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28283&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-04-03, No. 71, p. 6-7
Résumé/Citation: Il est créé, au ministère du Travail et de la Protection Sociale, un organe de contrôle spécial chargé de veiller au déroulement des activités susvisées. En annexe, attributions de l'organe de contrôle, en application de la loi no. 1 du 7 janvier 1991 tendant à la protection sociale des chômeurs publiée dans Documents de droit social 1991/3, 1991-ROM 1.
Texte(s) de base:

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