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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision no. 162 relative à la fondation de sociétés commerciales par action dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-03-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-03-25, No. 62, pp. 8-14
ISN: ROM-1991-R-28282
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28282&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-03-25, No. 62, pp. 8-14

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