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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision no. 128 relative à la fondation de sociétés commerciales par actions de construction et de prestation de services dans le domaine de la bonification de la terre.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-02-25
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-03-20, No. 56, pp. 1-7
ISN: ROM-1991-R-28281
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28281&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-03-20, No. 56, pp. 1-7

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