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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision no. 116 relative à la réorganisation en sociétés commerciales de certaines unités economiques d'Etat dans l'industrie, placées sous la tutelle du ministère des Ressources et de l'Industrie, en sociétés commerciales par actions.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-02-15
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-03-13, No. 49, pp. 1-9
ISN: ROM-1991-R-28279
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28279&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-03-13, No. 49, pp. 1-9

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