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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie (855) > Conditions d'emploi (35)
| Nom: | Loi no. 14 sur les salaires. |
| Pays: | Roumanie |
| Sujet(s): | Salaires |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1991-02-08 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Monitorul Oficial, 1991-02-09, No. 32, pp. 3-4 |
| ISN: | ROM-1991-L-28277 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28277&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Monitorul Oficial, 1991-02-09, No. 32, pp. 3-4 Législation roumaine, 1993, Le Parlement de Roumanie, Bucarest, Roumanie, Vol. 7, pp. 99-103 |
| Résumé/Citation: | Aux termes de l'article 1er de cette loi, "Le salaire comprend le salaire de base et les suppléments et primes qui s'y ajoutent... en rapport avec la qualification, l'importance et la complexité des tâches" et "avec les résultats obtenus, les conditions concrètes dans lesquelles se déroule l'activité et, le cas échéant, l'ancienneté dans le travail". Le montant du salaire est confidentiel. Aux termes de l'article 2, "la fixation des salaires ne peut donner lieu à des discriminations fondées sur des critères politiques, ethniques, confessionnels, d'âge, de sexe ou de situation matérielle". A l'exception des salaires du personnel des unités budgétaires, de celui des régies autonomes à statut spécial et des cadres dirigeants des sociétés commerciales et régies autonomes, le taux des salaires est établi par négociations collectives ou, le cas échéant, individuelles "en fonction des possibilités financières des personnes qui engagent [les salariés]" (art.4). L'article 10 prévoit l'arbitrage obligatoire en cas de conflit non réglé dans les trente jours. En annexe, "Actes normatifs abrogés à la date d'entrée en vigueur de la loi sur les salaires": est abrogé notamment le décret no. 335 du 10 septembre 1983 relatif à l'application de formes de rémunération par accord global. |
| Texte(s) abrogateur(s): | |
| Texte(s) d'application: |