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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Loi no. 11 tendant à réprimer la concurrence déloyale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-01-29
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-01-30, No. 24, pp. 3-4
ISN: ROM-1991-L-28270
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28270&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-01-30, No. 24, pp. 3-4
Résumé/Citation: Est notamment réputée concurrence déloyale toute infraction à une interdiction visée à la loi no. 15 du 7 août 1990 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes ou en sociétés commerciales.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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