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Title_of_text

Loi no. 11 tendant à réprimer la concurrence déloyale.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1991-01-29
National
Law, Act

Second Region

Est notamment réputée concurrence déloyale toute infraction à une interdiction visée à la loi no. 15 du 7 août 1990 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes ou en sociétés commerciales.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-01-30
    Number
    No. 24
    Page range
    pp. 3-4