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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision no. 1227 relative à la réorganisation en sociétés commerciales par actions de certaines unités économiques sous la tutelle du ministère de l'Environnement.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-11-23
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-01-26, No. 19, pp. 7-13
ISN: ROM-1990-R-28267
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28267&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-01-26, No. 19, pp. 7-13
Résumé/Citation: En application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales. Si le personnel subit, du fait de son transfert, une baisse de rémunération, celle-ci est maintenue au taux précédent pendant 3 mois; les droits acquis à l'ancienneté sont pris en compte. Annexe no. 1: liste des sociétés intéressées; annexe no. 2: statuts des sociétés commerciales par actions (notamment: les taux de rémunération du personnel, par catégories de qualification et de fonctions, établis par l'assemblée générale des actionnaires, ne peuvent être inférieurs au salaire minimum fixé par la loi; les droits et obligations du personnel sont établis par le conseil d'administration de la société).

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