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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision no. 64 tendant à établir certaines mesures concernant l'évaluation économique et financière des unités économiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-01-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-01-24, No. 16, pp. 11-12
ISN: ROM-1991-R-28266
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28266&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-01-24, No. 16, pp. 11-12
Résumé/Citation: En application de la loi no. 15 du 7 août 1990: [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, cette décision prévoit des études de faisabilité obligatoires faites par des agents économiques et comportant, dans le cadre d'une transformation des entreprises vers l'économie de marché, une analyse des activités propres à chacune d'elles et une prospective selon la "méthode coût-bénéfices". En annexe, "Principaux indicateurs des analyses".
Texte(s) d'application:

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