Nom: |
Décision no. 64 tendant à établir certaines mesures concernant l'évaluation économique et financière des unités économiques. |
Pays: |
Roumanie |
Sujet(s): |
Politique économique et sociale |
Type de loi: |
Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: |
1991-01-22 |
Entry into force: |
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Publié le: |
Monitorul Oficial, 1991-01-24, No. 16, pp. 11-12
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ISN: |
ROM-1991-R-28266 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28266&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Monitorul Oficial, 1991-01-24, No. 16, pp. 11-12
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Résumé/Citation: |
En application de la loi no. 15 du 7 août 1990: [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, cette décision prévoit des études de faisabilité obligatoires faites par des agents économiques et comportant, dans le cadre d'une transformation des entreprises vers l'économie de marché, une analyse des activités propres à chacune d'elles et une prospective selon la "méthode coût-bénéfices". En annexe, "Principaux indicateurs des analyses". |
Texte(s) d'application: |
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