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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision no. 28 tendant à assurer l'application uniforme des dispositions légales relatives à la réforme économique.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-01-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-01-18, No. 10, p. 8
ISN: ROM-1991-R-28265
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28265&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-01-18, No. 10, p. 8
Résumé/Citation: Il est créé un Conseil de la Réforme et des Relations et de l'Information publiques, chargé de "discuter, analyser ou éclaircir certains problèmes controversés". Il pourra agir d'office ou sur saisine du gouvernement ou d'organes de l'administration de l'Etat.

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